Forum de la Fonction Publique Territoriale

r421-17 a)...
et si on appelait ça du ravalement ....?

périmètre MH ?

non, car en cas de retrait, l'administration reste saisie de la demande.

pas d'accord...
vous retirez le refus... et si une simple prescription suffit, vous accordez le PC avec prescription...
à défaut, le refus est illégal puisqu'un accord était possible avec prescription

on peut déposer autant de dossiers qu'on veut sur un même terrain... le pétitionnaire choisira librement le projet qu'il met en chantier... mais vous pouvez noter dans chaque décision que deux projets concurrents ont été déposés le même jour et que l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fai...

confondez vous règle du PLU et règles de déclenchement du controle administratif préalable, fixées par le code de l'urbanisme et personne d'autre ?

la division d'immeubles n'est pas soumise à autorisation sauf en zone de vendeurs de sommeil... Vous êtes concernée ?

accessoirement, en quoi ce local intervient il dans l'instruction de la division d'un immeuble en plusieurs logements ?
alors qu'il existe ?

c'est quoi une DT ?

CE, 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, req. n° 401043 : distinction entre l'emprise mesurée pour application de la règle de fond et celle encadrant les obligations procédurales

en fait, réponse un peu à coté de la plaque.... car la législation de la publicité extérieure, sur les enseignes et pré-enseignes, va prendre le relai bien plus efficacement.

le PC semble définitif.
y a t il eu achèvement ? (R600-3)

en tous cas, jabien ri !

le dossier complet est communicable : https://www.cada.fr/administration/permis-de-construire

je l'instruirais... certes, le PA aurait mérité un constat de caducité... certes également, la DAACT est irrégulière (pas de DAACT si différé !!!) mais petit rappel : l'illégalité du PA est sans effet sur celle du PC (CE, 22 déc. 2022, n° 458524) ! à quoi sert la procédure de lotissement ? à protége...