Forum de la Fonction Publique Territoriale

s'il y a eu DUP et expropriation, la voie appartient à l'autorité expropriante...

dpu ou dup ?

unanimité des propriétaires... : chacun est propriétaire de la moitié de la voirie au droit-soi et et bénéficie d''un droit de passage (servitude) sur les parties détenues par les autres fonds riverains....

chemin de service, ça n'existe pas.
est-ce une voie détenue par une personne privée, une voie communale, une voie rurale, un chemin d'exploitation ?

lisez R423-50 et s. puis R425-1 et s.

pour la deuxième question : lisez le décret ! Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attest...

où avez vous vu que la DDT est suscpeitlbe d'être consultée ???

mais ça, ce n'est pas de l'urbanisme

la question est : consultations obligatoires ? ou bien : consultations utiles ?

donc le lotissement est achevé : pourquoi voulez vous une nouvelle DP ? pour créer un lot qui existe déjà ?

y a t il eu vente ou les deux lots forment ils encore une unique unité foncière ?

ce n'est toujours pas un logement : c'est un hébergement

une chambre n'est pas un logement...

en quoi le numéro d'un acte conditionne t il sa légalité ?

ADJURBA a écrit : ↑jeu. 15 févr. 2024 15:41 une annexe ne doit pas être en même temps un logement même ponctuel?

ça sort d'où, ça ?
et une chambre n'est pas un logement

la construction même n'est pas faite pour..

les ponts non plus... pourtant...