Forum de la Fonction Publique Territoriale

Quelle est la question ?
Qu'entendez-vous pas "se traite" ?

Il est-il vraiment nécessaire de loger le gardien à proximité immédiate du cimetière.
SI oui, vous avez la réponse ; si non, il faudra prévoir un logement en zone constructible....

Ne pas oublier qu'avant tout, la différence fiondamentale entre la ZAC et le PA, c'est que seule la ZAC est d'initiative publique.
Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre par mail mon joli tableau comparatif PA/ZAC/PCVD.
Bien cordialement,
Vincent

Je comprends cet article dans le sens où la combinaison des rg des articles 7, 5, 9, 10 et 14 du POS/PLU permet de déterminer "volume constructible", que vous pouvez majorer de 50%.

Soit le projet correspond à l'ER, alors le PC peut être délivré, soit ce n'est pas le cas, et seul un permis précaire de l'article L.433-1 du CU peut être délivré.
Bien cordialement,
Vincent

C'est super c.... de justifier la non-réglementation de l'article 9 du PLU par le fait qu'il serait difficile d'en vérifier le respect en examinant le dossier du pétitionnaire. D'une part, le CES est déconnecté des questions de SHOB/SHON D'autre part et comme vous le dites, il n'est pas très diffici...

Salut Emmanuel, C'est terrible cette JP qui s'inscrit dans la suite de l'arrêt MIgnon de 2003 et Lopez de 2007 J'en viens presque à devoir conseiller de s'installer clandestinement dans la maison pendant "un certain temps", de faire venir un huissier de temps à autre, pour pouvoir déposer ...

Bien sur que si. Par exemple, si une construction à usage agricole est implantée en zone NC ou A et que son propriétaire veut la transformer en bureaux, le PC (ou la DP) sera refusé dès lors que, selon sa nouvelle destination, la construction ne sera pas conforme à l'article NC.1 ou A.2 du POS/PLU. ...

Votre position est indubitablement fondée, sous réserve de l'intérêt architectural du bâtiment. La JP à laquelle le pétitionnaire fait allusion est l'arrêt Seckler de 1988. Il concerne l'hypothèse où un batiment est en méconnaissance des dispositions du POS et fait l'objet de travaux. Vous, vous ete...

Bonjour, Le fait que le PA ait été délivré tacitement n'empêche évidemment pas sa modification. Le PA tacite a la même existence juridique que le PA expres, la seule différence étant l'absence d'arrêté (encore que, généralement, l'arrêté intervient même après la naissance du PA tacite, ne serait-ce ...