Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Le statut du contractuel n’est pas régi par le Code du Travail mais dans le cadre de la modernisation du marché du travail il a été instauré une rupture de contrat conventionnelle. Avez vous eu vent d'une transcription prochaine de cette loi en version droit public ?
Merci pour vos réponses ...