Bonjour,
pour information, il n'y a pas d'obligation d'avoir un règlement de cimetière.
Mais, le CGCT qui réglemente les opérations funéraires n'impose pas d'autorisation de travaux par exemple.
Le règlement de cimetière est un arrêté de police basé sur les articles L.2212-2, et L.2213-8 / 9 et ...
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- lun. 3 août 2009 15:44
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- Sujet : reglement intérieur de cimetière
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- lun. 16 févr. 2009 13:31
- Forum : Population
- Sujet : décès : loi 20 décembre transport -24
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Re: décès : loi 20 décembre transport -24
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, toutes les opérations funéraires ne sont plus soumises à vacation (nouvel article L.2213-14 du CGCT).
La surveillance donnant lieu au versement d’une vacation n'est maintenue que pour :
la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors ...
La surveillance donnant lieu au versement d’une vacation n'est maintenue que pour :
la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors ...