Forum de la Fonction Publique Territoriale

Un meublé de tourisme non "hôtelier" (tout comme un gite ou une chambre d'hôte) est bien un logement au sens des sous-destinations urba, pas un hébergement touristique, encore moins un hébergement tout court. Quant à la qualification ou non de nouveau logement dans ce cas, c'est au déclara...

Il en reste pas moins qu'une description "d'abri de jardin" est par nature erronée, d'autant que certains règlements de PLU sont plus "souples" sur l'aspect de ces abris. Il serait plus exacte que le pétitionnaire coche la case "autre annexe à l'habitation". ... et de l...

Normal, ces règles d'implantation sont explicitement prévues par le code de l'urba pour les constructions.
Pour le reste qui rentre dans la zone d'ombre des installations (dont les clôtures, les ouvrages publics et des réseaux ...), il faut biaiser via d'autres articles

La même question à poser comme toujours : sur quel texte (code, règlement ...) fondent-ils cette position ?

Il s'agit clairement des zones à urbaniser non ouvertes à l'urbanisation qui sont définies au 3ème alinéa de l'article R151-20 du CU. Les zones AU ouvertes à l'urba sont pour leur part prévues au 2ème aliéna. Ne pas confondre ouvert à l’urbanisation et engagement effectif de cette urbanisation. C'es...

C'est de l'ordre d'une "promesse non tenue"
Placez-vous (et les acquéreurs/pétionnaires) dans la situation d'un terrain lambda, sans COS défini : les droits à construire n'y sont pas infinis pour autant.

De plus, cela reste une SDP "maximale".
Cela ne veut pas dire qu'elle sera ou pourra être effectivement consommée à l'échelle de chaque lot ou sur l'ensemble de l'opération (selon ce que vous appliquez dans le cas concerné)

En l'absence de précision, la hauteur mentionnée vaut pour tout type de dispositif de clôture, y compris les haies

Les annexes sont réputées avoir la même destination (ou "usage" dans la terminologie courante que vous et/ou le PLU utilise ici) que la construction principale à laquelle elle se rattache. Donc, une annexe doit pouvoir bénéficier du droit à reconstruction dans ce cas.

Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code) En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au regard d...

Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code) En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au regard du...

Je ne vois pour qu'elle raison il y aurait interdiction ou limitation particulière de construire, si l'ensemble existant+projet est en zone blanche.
Les limites de zones de risque et leur application sont indifférents au découpage cadastral.

Oui, il faut prendre les piliers comme référence, au titre du " corps principal du bâtiment " Les exclusions prévues dans l'article que vous citez (une écriture en 2 phrases aurait été plus simple à lire !) concerne assez logiquement des éléments sans accroche au sol, uniquement du décors ...

Pff, c'est le L111-16 qui est "tordu" ! Peut-on imaginer rédaction plus vague ?!

Le plus simple est de considérer la pergola en ce qu'elle est , c'est à dire un élément de construction à toit plat, qui constitue le "projet architectural"

+ les Secteurs Sauvegardés

(une ZAC ne "tient pas lieu de PLU", elle comprend juste un cadre de règles spécifiques à un secteur, comme un lotissement)