Forum de la Fonction Publique Territoriale

Même réponse. L'égout c'est le point d'évacuation des eaux coulant de la toiture ("ligne où se déverse les eux pluviales hors du bâtiment, pour paraphraser Wikipédia), ce n'est pas l'objet physique que l'on associe classiquement à une toiture en pente

La jurisprudence du 28/12/2018 reste à ma connaissance la référence en ce qui concerne les bâtiments ancien d'avant 1943 et supposés agricole. Je vois au moins une autre décision traitant plus généralement de la qualification de la destination d'une construction (CE 8 juillet 2024 475635)

Mais, ces ...

Équipement d'intérêt collectif et service publics -> local technique et industriel ...

C'est la notion d'intérêt collectif qui s'applique ici, comme pour les centrales photovoltaïques (à défaut de mieux)

Votre première question est pertinente ! La seconde phrase de l'article R152-6 est en effet ambigüe.
On peut la formuler que vous le faites ... ou bien à l'inverse : est-ce que la possibilité de dépassement de l'emprise au sol pour isolation ou protection ... est en elle-même limitée par cet article ...

Un courrier de droit de délaissement, suivi d'un courrier de rejet / abandon de la réservation est suffisant pour rendre l'ER caduque. Et c'est bien plus rapide que le lancement d'une procédure de modification du PLU.
A voir quelle personne publique doit effectivement être sollicitée. Pour un ...

Un meublé de tourisme non "hôtelier" (tout comme un gite ou une chambre d'hôte) est bien un logement au sens des sous-destinations urba, pas un hébergement touristique, encore moins un hébergement tout court.
Quant à la qualification ou non de nouveau logement dans ce cas, c'est au déclarant de ...

Il en reste pas moins qu'une description "d'abri de jardin" est par nature erronée, d'autant que certains règlements de PLU sont plus "souples" sur l'aspect de ces abris. Il serait plus exacte que le pétitionnaire coche la case "autre annexe à l'habitation".
... et de lui signaler qu'il convient si ...

Normal, ces règles d'implantation sont explicitement prévues par le code de l'urba pour les constructions.
Pour le reste qui rentre dans la zone d'ombre des installations (dont les clôtures, les ouvrages publics et des réseaux ...), il faut biaiser via d'autres articles

La même question à poser comme toujours : sur quel texte (code, règlement ...) fondent-ils cette position ?

Il s'agit clairement des zones à urbaniser non ouvertes à l'urbanisation qui sont définies au 3ème alinéa de l'article R151-20 du CU. Les zones AU ouvertes à l'urba sont pour leur part prévues au 2ème aliéna.

Ne pas confondre ouvert à l’urbanisation et engagement effectif de cette urbanisation. C ...

C'est de l'ordre d'une "promesse non tenue"
Placez-vous (et les acquéreurs/pétionnaires) dans la situation d'un terrain lambda, sans COS défini : les droits à construire n'y sont pas infinis pour autant.

De plus, cela reste une SDP "maximale".
Cela ne veut pas dire qu'elle sera ou pourra être effectivement consommée à l'échelle de chaque lot ou sur l'ensemble de l'opération (selon ce que vous appliquez dans le cas concerné)

En l'absence de précision, la hauteur mentionnée vaut pour tout type de dispositif de clôture, y compris les haies

Les annexes sont réputées avoir la même destination (ou "usage" dans la terminologie courante que vous et/ou le PLU utilise ici) que la construction principale à laquelle elle se rattache. Donc, une annexe doit pouvoir bénéficier du droit à reconstruction dans ce cas.

Ou on peut lire l'inverse : le PADD n'a pas évoqué / intégré l'objectif de bloquer tout aménagement autre qu'agricole dans les dits espaces (rien ne l'impose dans le code)
En toute logique, les dispositions réglementaires ne prévoit pas d'interdiction de ce type, puisque non justifiable au ...