Forum de la Fonction Publique Territoriale

Si le mobil home est posé "à demeure" et constitue "demeure", il perd sa qualité de mobil home. C'est une construction à laquelle vous appliquer les mêmes règles et considérations de circonstances que n'importe quel logement.
Idem pour les discussions autour des "tiny house" ou containers ...

... c'est le lot de nombre de "doctrines" locales, portées par les chambres d'agri, DDT, CDPENAF, EPB ...
Les justifications sont souvent généralistes (préservation / développement futur de l'activité agricole, ...) et fondées sur les PAC et/ou avis émis post-arrêt du PLU

Pour confirmer cette lecture et sous réserve d'une explication plus précise dans le RdP, y a t'il des dispositions prévues par ailleurs en ce qui concerne l'emprise au sol des annexes ?

.. ne jetons pas la pierre. Ces questions sont devenus tellement sujets de crispations, de polémique, de termes utilisés à mauvais escient (y compris dans les circulaires, SRADDET, SCOT ..) et de "je sais mieux que l'autre", qu'un peu de confusion n'est pas étonnant.

Sauf à pouvoir appliquer une des dérogations prévues aux articles L152-4 et suivants, vous n'avez pas le choix : il faut rectifier au préalable par modif simplifiée, qui aura justement pour objet la démonstration de l'intention initiale et de l'écriture erronée.

Même réponse. L'égout c'est le point d'évacuation des eaux coulant de la toiture ("ligne où se déverse les eux pluviales hors du bâtiment, pour paraphraser Wikipédia), ce n'est pas l'objet physique que l'on associe classiquement à une toiture en pente

La jurisprudence du 28/12/2018 reste à ma connaissance la référence en ce qui concerne les bâtiments ancien d'avant 1943 et supposés agricole. Je vois au moins une autre décision traitant plus généralement de la qualification de la destination d'une construction (CE 8 juillet 2024 475635)

Mais, ces ...

Équipement d'intérêt collectif et service publics -> local technique et industriel ...

C'est la notion d'intérêt collectif qui s'applique ici, comme pour les centrales photovoltaïques (à défaut de mieux)

Votre première question est pertinente ! La seconde phrase de l'article R152-6 est en effet ambigüe.
On peut la formuler que vous le faites ... ou bien à l'inverse : est-ce que la possibilité de dépassement de l'emprise au sol pour isolation ou protection ... est en elle-même limitée par cet article ...

Un courrier de droit de délaissement, suivi d'un courrier de rejet / abandon de la réservation est suffisant pour rendre l'ER caduque. Et c'est bien plus rapide que le lancement d'une procédure de modification du PLU.
A voir quelle personne publique doit effectivement être sollicitée. Pour un ...

Un meublé de tourisme non "hôtelier" (tout comme un gite ou une chambre d'hôte) est bien un logement au sens des sous-destinations urba, pas un hébergement touristique, encore moins un hébergement tout court.
Quant à la qualification ou non de nouveau logement dans ce cas, c'est au déclarant de ...

Il en reste pas moins qu'une description "d'abri de jardin" est par nature erronée, d'autant que certains règlements de PLU sont plus "souples" sur l'aspect de ces abris. Il serait plus exacte que le pétitionnaire coche la case "autre annexe à l'habitation".
... et de lui signaler qu'il convient si ...

Normal, ces règles d'implantation sont explicitement prévues par le code de l'urba pour les constructions.
Pour le reste qui rentre dans la zone d'ombre des installations (dont les clôtures, les ouvrages publics et des réseaux ...), il faut biaiser via d'autres articles

La même question à poser comme toujours : sur quel texte (code, règlement ...) fondent-ils cette position ?

Il s'agit clairement des zones à urbaniser non ouvertes à l'urbanisation qui sont définies au 3ème alinéa de l'article R151-20 du CU. Les zones AU ouvertes à l'urba sont pour leur part prévues au 2ème aliéna.

Ne pas confondre ouvert à l’urbanisation et engagement effectif de cette urbanisation. C ...