LA COMMISSION DE LISTE ELECTORALE EST COMPOSEE DU MAIRE, d'un représentant du tribunal, et d'un représentant de la préfecture, ces deux derniers sont nommés sur proposition du conseil municipal mais obligatoirement validés par le préfet. Un arrêté préfectoral est pris.
Il ne peut s'agir en aucun ...
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- sam. 24 janv. 2009 11:34
- Forum : Population
- Sujet : COMMISSION LISTES ELECTORALES
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