Forum de la Fonction Publique Territoriale

Et pourtant :

L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
(...)

Article 79 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721

Art. 63 du code civil (L. 8 avr. 1927 ; modifié, Ord. n° 45-270, 2 nov. 1945, art. 5 ; L. n° 56-780, 4 août 1956, art. 94, 1° ; L. n° 2003-1119, 26 nov. 2003, art. 74, I et II ; L. n° 2006-399, 4 avr. 2006, art. 3, 1° et 4, 1° ; modifié à compter du 1er mars 2007, L. n° 2006-1376, 14 nov. 2006, art....

La commune d'inscription envoie un avis insee d'inscription INSEE Modèle A sur les listes electorales à la commune d'ancienne inscription qui procède à la radiation et établi à son tour un avis de radiation INSEE modèle B
Les avis INSEE sont disponibles sur http://siecles.insee.fr/

Bonjour.
L'acte de décès d'un défunt adopté en la forme simple, ainsi que tous les documents relatifs (bulletin de décès, permis d'inhumer etc ...) doivent ils ou non faire figurer la filiation adoptive du défunt ?
Rien trouvé dans l'IGREC....

Mars 2010 ou 2011 ?
Merci !

Bonjour. Comment gère t-on les mouvements électoraux des électeurs si une commune désire changer de découpage de ses bureaux de vote ? Les électeurs doivent ils être radiés puis additionnés comme un changement d'adresse avec changement de bureau (sauf que là ils ne changeraient pas d'adresse mais de...

Bonjour. Soit un électeur qui a reçu sa carte électorale et qui constate une erreur sur son nom. Que dois faire la mairie ? Corriger le nom soit, mais qu'en est-il de son numéro d'inscription sur la liste électorale attribuée aux nouveaux inscrits dans l'ordre alphaétique de leur nom ? Son numéro ch...