Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci pour vos réponses.
En effet il semble judicieux de contacter la Préfecture avant toute action judiciaire. Vous serez tenu au courant, car c'est une histoire assez rocambolesque.

Apparemment je n'ai pas été très claire, mais la situation l'est encore moins. Il y a bien eu sur notre ZA un début de commercialisation (compromis de vente entre l'entreprise et le vendeur d'un terrain, un particulier , permis de construire accordé ) quelques mois avant la création de la communauté ...

Bonjour,
Notre petite commune a créé une ZA à l'intérieur de son PLU , avec un plan d'aménagement d'ensemble de cette zone, et la commercialisation a commencé rapidement avec un acheteur qui a signé un compromis avec le vendeur du terrain, en l'occurence un particulier, la commune ne souhaitant pas ...