Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci coccy, pourriez-vous m'expliquer le principe de la pvr?, je crois que je n'ai rien compris du coup!!! en fait c'est seulement le plu qui instaure à qui est la charge de la viabilisation pour rendre le terrain constructible.

La commune est dotée d'un PLU, le terrain est situé dans la zone UA.

Je crois que je viens de trouver la réponse à ma 1ère question: si la commune a institué par délibéré la participation financière pour voirie et réseaux, le propiétaire foncier est obligé de payer la viabilisation, non? et donc si ...

Bonjour à tous,
une administrée possède un terrain constructible, elle souhaite vendre plusieurs lots ( a-priori 3). Ce terrain n'a pas de voie d'accés directe sur la voie publique.
Est-elle obligée de faire faire la viabilisation des parcelles et donc de les payer elle-même ?
Est-ce qu'on peut ...

Il faut faire une déclaration de travaux dans la mesure où il s'agit de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble.

Ne serait-ce pas plutôt un permis d'aménager?? :