Forum de la Fonction Publique Territoriale

Et la marmotte elle met le chocolat .......

les indemnités pour les elections sont la contrepartie de la participation d'un agent au scrutin (quelquesoit son grade), c'est a dire le dimanche!
Apres quelques formations on attribue au fonctionnaire une fonction dans le cadre du deroulement du scrutin ...

la demission est toujours possible...meme dans la fonction publique
si un agent ne se rend pas a son poste, il est mis en demeure de le rejoindre puis raié des cadres par arrété (licencié)

je ne vois aucune disposition qui pourrait empecher de prendre en compte la sevitude dans le calcul......
Par analogie aux permis delivrés avec un acces constitué d une servitude juridiquement établie.

ça depend beaucoup du type de collectivité qui est amenée à t'embaucher...

j'etais redacteur contractuel au premier echelon dans une commune assez importante il y a 4 ans je touchais environ 1250 net par mois regime indemnitaire compris plus un treizieme mois...avec les differentes revalorisation ça doit approcher les 1300 net maintenant pour ma commune.

Non les contractuels n'ont pas droit à la nbi
seuls les agents titulaires ou stagiaires peuvent y pretendre
je ne l'avais pas souligné car vous avez indiqué "on va me nommer regisseur (titulaire)"
Dans ces conditions, cette responsabilité particuliaire supplementaire pourrait etre prise en compte ...

Il faut se poser la question du caractere reglementaire ou non de la déliberation pour faire jouer le mecanisme de "l exception d'illegalité"
Si la delib à un caractere reglementaire et est illegale, son illégalité peut etre soulevée à l appui d' un recours contre la nomination, même si les délais ...

Comme tu le dis si c'est "hors decret"...... la tresorerie se tropme un point c'est tout!

Pour les regisseurs, la nbi est calculée en fonction du montant annuel de la regie:
de 3000 à 18000 15 points
sup a 18000 20 points

le nbi est versée mensuellement (prévu dans le decret)

15 points equivaut à env 65 eur brut
20 points à 90 eur brut

decret 2006-779 du 3 juillet 2006

effectivement je n'arrive pas moi non plus à te faire rentrer dans une des cases....

que ne comprends tu pas exactement.....?

Tu n'exerces pas l'une des fonctions qui ouvre droit à la NBI suite aux nouveaux decrets...désolé ( D2006-779 du 3 juillet 2006).
L'exerce de fontions polyvalentes est prise en compte uniquement pour le secteur technique (entretien,salubrité, taches techniques....etc), rien n'est prévu pour les ...

L arreté doit être considéré comme un retarit de l autorisation implicite qui est intervenu du fait du silence de l administration
Il est bien intervenu dans les délais de retrait
tu dois normalement en tenir compte

maintenant que ta collectivité a reconnu que ta fonction ouvrait droit au versement de la nbi il ne te reste plus qu' à demander un rappel si tu exerçais les meme fonctions avant....dans la limite de 4 ans (prescription)

le maire peut tout a fait certifier qu' au jour de la demande la ville n a pas été destinataire d'un recours à l 'encontre de la décision en cause.
ça rassure tout le monde et ça n'engage personne
il n y a aucun probleme à délivrer ce genre de certificat meme si ils ne servent en définitive à pas ...