Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci tout d'abord pour vos retours.

A la question de savoir si la modification rend le projet irrégulier, la réponse est non. Le PC initial est conforme au seuil exigé de LLS, le PC mod ajoute des LLS en lieu et place de logements prévus en accession libre.

A la remarque de la paperasse à la ...

Bonjour,

Un promoteur a pour intention de modifier le nombre de logements locatifs sociaux (LLS) issus d'une opération immo elle même ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire.

L'imprimé CERFA sur lequel est indiqué le nombre de LLS étant modifié, nous leur avons signifié la nécessité de ...

Tous mes remerciements pour votre réponse rapide mais vous vous référez à l'attestation requise à l'achèvement des travaux et non sur celle requise au dépôt de la demande de PC.

Alors bon j'anticipe votre réponse (avec un point d'exclamation ;-) ) : si le décret exige l'attestation au dépôt il ne ...

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 impose depuis le 1er janvier 2024 des attestations du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique pour les bâtiments appartenant aux catégories d'importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5.

Ces ...

Oui c'est tout bon !
Merci d'avoir pris le temps de m'aider

Bonjour,

Non il ne me semble pas qu'il y ait confusion.

Il s'agit bien des conditions d'inscription à l'examen professionnel d'AT principal mettant en avant l'application possible de l'article 16 du décret précité

Pc également. Il ne s'agit pas d'une extension si le projet n'est pas accolé au bâti existant. Le fait de le faire ds le prolongement d'une margelle n'a aucune incidence.

Bonjour,

J'ai besoin d'éclaircissement par rapport à l'article 16 du décret en objet qui dispose que :
"Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à laquelle ...

Mais qu'entend on par dissociable ou non ? Sans démolition, c'est clair le demandeur ne peut pas présenter son projet.

Urbalove, vous faites bien de partir de votre lexique d'urbanisme. Nous de notre côté, notre règlement d'urbanisme définit :
- une construction existante comme étant une ...

Bonjour,
Merci pour votre avis.
A votre exemple vous aviez aussi une démolition partielle des 200 m2 existant ? Pour ensuite aboutir au résultat final de 230m2 ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse urbalove.
Vous ne tenez donc pas compte de la surface supprimée pour savoir si le projet est ou non une extension ? Vous comparez simplement surface existante (200) et surface générée après projet (230=200+150-120) soit un différentiel de 30m2 correspondant à la ...

Bonjour,

La notion d'extension est un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Qu'entend-on par construction existante quand le projet consiste à prévoir avant l'extension une démolition partielle de la construction ?

Exemple d'une maison ...

Bonjour,

"Le grade dans lequel a été nommé le fonctionnaire comporte des échelons auxquels on accède par ancienneté."

Savez-vous si l'ancienneté prend en compte l'année de stagiairisation avant titularisation au grade ?

J'essaie de déterminer quand je vais changer d'échelon.....

merci !

Oui mais la page 1 de l'imprimé CERFA PCMI précise bien que :
"vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction ...

Bonjour,

Une demande de permis de construire nous a été déposée pour le changement de destination pour partie d'un entrepôt transformé en maison individuelle avec modification des structures porteuses.

Question : le délai d'instruction est de 2 ou 3 mois ?

A priori, 2 mois car la demande est ...