Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci coma teen d'avoir pris le temps de me répondre.

Merci pour votre réponse. De toute façon la collectivité dans laquelle vous voulez être muté doit écrire à votre employeur actuel pour lui dire qu'elle va vous recruter A priori non ça a changé, ce n'est plus une obligation et si elle le fait ça n'a aucune valeur légale. C'est à moi, en tant qu'agen...

Bonjour, N'étant pas spécialiste des RH et n'ayant pas trouvé ce sujet sur ce forum, je viens vous demander votre avis : Dans l'intention de muter dans une autre collectivité territoriale, en tant qu'agent titulaire, je constate que la loi du 3 août 2009 a revu la procédure de mutation. En effet, il...

Je crois que la question de totoamoto (super nom au passage) m'a un peu perturbé : "Quel est la date butoir pour la effectuer la demande de PC ?".
Je plussoie l'avis de JPS.

Ca ne relève pas du code de l'urbanisme mais du code civil

deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis.
http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... 57b8fb.pdf

Que faire donc avec une telle JP ? Le service instructeur doit-il toujours avant de délivrer un PC sur une partie d'Une UF bâtie s'assurer qu'un non-opposition à division a bien été sollicitée ????? La réponse est oui. Si chaque service devait instruire en fonction des jurisprudences du moment (sur...

oui elle a été déposée pour la totalité des travaux, après vérification elle n'est pas dans la SHOB doit -il déposer une DP ou PC pour la réalisation Non, pas besoin. Tout est dans le présent permis. Il devra déposer une DAACT lorsque la totalité des travaux sera achevée, charretterie incluse. Sans...

Non, ces travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable au titre du CU à moins que la voie soit située en secteur sauvegardé et que les travaux modifient les caractéristiques de la voie ... Voir tableau suivant (page 8 ): http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /51190.pdf

La charretterie est elle présente aussi sur le plan de masse, plan de façades et notice descriptive pour vous permettre de vérifier sa conformité ?

De quand date le permis ?

Sur quel plan ? plan de masse (avec les côtes ), plan de façades ?
L'arrêté n'a pas à indiquer la SHOB créée. Je ne vois pas l'intérêt.

Vous n'avez pas à vérifier la SHON, celle-ci est déclarative et de plus vous n'avez plus à votre disposition les plans intérieurs. Le sens immeuble a cependant pour moi un sens global (exemple d'une yourte :D : http://yurtao.canalblog.com/archives/2009/07/17/14422009.html "est immeuble par natu...

eris a écrit : après vérification elle n'est pas dans la SHOB

vous voulez dire qu'elle n'est n'apparait sur aucun plan du PC ?

Si la DAACT a été déposée pour la totalité des travaux, vous devez dans ce cas la contester.

Avez vous avant envoyé une demande de pièces et informations manquantes dans ce sens ?