Forum de la Fonction Publique Territoriale

Vous devez joindre les avis que vous avez visés dans votre arrêté (donc pas les avis internes)

par voie de conséquence, oui.

Le critère est le lieu d'implantation du projet. Si celui-ci n'est pas dans le périmètre MH, l'ABF n'a pas à être consulté.

quels sont les textes ou la jurisprudence sur la question?

Article R 423-54 CU. On parle de projet et non de terrain

Vous ne pourrez pas la réclamer si, après transfert du PC, l'acquéreur dépose une demande de modification du Permis de construire en cours de validité ayant pour objet le changement du mode d'utilisation du logement par résidence principale. Si ce n'est pas le cas, l'attestation accessibilité sera t...

droopmarsu a écrit :c'est la DDT qui instruit les dossiers

Même les DP et les CUa ?

La partie non utilisée de l'ER existe toujours sans modification du PLU

N'oubliez pas que vous avez un délai d'instruction à respecter et qu'à défaut de demande de pièces manquantes en A/R, ce délai ne sera pas bloqué. Si jamais, le demandeur tarde à rendre les pièces complémentaires suite à votre appel téléphonique alors que vous devez envoyer le dossier en consultatio...

Juste pour compléter la réponse de Emmanuel Wormser -Je dois faire signer le maire sur la premiere page? Le récépissé n'a pas à être signé, il suffit d'y apposer la Marianne. En + il me met la pressin : c'est urgent dit il! C'est normal, comprenez-le, il n'a pour le moment aucune preuve du dépôt de ...

Aucun texte interdit la délivrance de plusieurs PC sur une même unité foncière, pour le même bâtiment et pour un même objet. Ce n'est qu'au moment du dépôt de la DOC que vous saurez quel PC sera mis en oeuvre. L'autre PC devra être annulé pour éviter de payer les taxes d'urbanisme (s'il y en a). Voi...

Je souhaite un bon appétit à la vache et au mouton

un changement de destination avec modification de façades nécessite forcément un PC

Le recours à l'archi est obligatoire puisque la shon existante du bâtiment est supérieure à 170 m2.

help, pleeeeaaase :D edit : bon, finalement j'ai ma réponse (d'ailleurs c'était celle de Kanac :roll: ) il m'aura fallu, en fait, plusieurs jours pour me convaincre que le "a priori" ne pouvait pas s'appliquer :oops: . Comment voulez vous imposer votre collectivité d'origine de vous donner...

Votre réponse correspond effectivement aussi à ce qui est dit dans l'article que j'ai joint. Ma question, reformulée autrement et je l'espère plus explicite, est de savoir si je peux utiliser la totalité de mes jours de congés annuels soit 25 jours dans ma collectivité d'origine alors que la date de...

Bonjour, Suite à ma demande de mutation, je viens de recevoir mon état de jours de congés annuel restants dont la durée a été calculée au prorata de la durée des services que je vais accomplir jusqu'à la date annoncée de ma mutation, soit 21 jours au lieu de 25 de jours de congés. Ma question est la...