Forum de la Fonction Publique Territoriale

Elle parle d'une seule unité foncière. Mais bon, pas sur que ce projet puisse etre accepté en raison du COS ou du CES.

Aucun texte du code de l'urba ne le précise donc non.

Signature ou non, cela n'a que peu d'importance. Le fait de signer a pour seul avantage pratique de savoir qui du service a délivré le récépissé.

Bonjour,

Qui dit cession amiable, dit forcément élaboration d'un acte authentique, non ?
Tu précises cependant qu'aucun acte n'a été signé, dans ce cas là, la commune devra motiver la demande d'élargissement de la voirie.

Bonjour,

Je ne vois pas à partir de quel article du code de l'urba tu te fondes pour refuser l'enregistrement et l'instruction des 3 PC.