Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit au motif que les travaux intérieurs que vous avez cités ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation préalable

L'agent doit avoir une délégation de signature

d'où sortez vous ça ?
Délégation ou pas, l'agent qui reçoit le formulaire signe. Ce qui importe le plus c'est le cachet

Elle venait de loin celle-là

Tant que vous n'aurez pas la pièce AT 1 avec la daact, vous n'aurez pas à faire le récolement. Vous devez informer la personne que sa DAACT n'est pas valable. Que ce soit une dp ou un pc, la daact est la même avec les mêmes exigences en cas de location. Autre remarque : il n'y a pas de non oppositio...

Aucune motivation n'est donnée dans le rapport de présentation et le PADD...

Bonsoir, La surface d'une servitude de passage peut elle être prise en compte dans le calcul de l'emprise au sol dans le cadre de l'instruction d'une demande de PC ? J'aurai tendance à dire non, l'emprise au sol correspondant à la projection verticale hors œuvre de la ou des constructions au sol. Ma...

Pour mois c'est un PA, non pas parce que le projet est situé dans le périmètre ABF (ça n'a rien à voir) mais parce qu'il y aura création de plus de 2 lots avec voie commune.

Sujet déjà évoqué sur plusieurs posts. PA : Création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, sinon DP Je vous conseille de consulter ce site pour plus d'info : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=5 Le droit de l'urbanisme n'est pas du tout évid...

Délivrer un arrêté hors délai ? Aucun intérêt puisqu'il n'a aucune valeur.

Maire et curé ?
Faut pas non plus exagérer, laïcité oblige

Vous pouvez aussi imposer la mise en place d'un système d'assainissement non collectif. Ce n'est pas parce que la demande de PC prévoit le raccordement à l'assainissement collectif que vous devez forcément vous adapter alors que vous ne l'avez même pas programmé dans votre budget.

N'ayant pas le document d'urbanisme applicable à votre terrain, pas de réponse possible. Contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir tout ça.

Je n'ai rien trouvé à votre avantage . Un mois minimum pour envisager un retrait suite à un recours gracieux, ça ne me parait quand même pas si court que ça surtout si ça va dans le sens d'une meilleure sécurité juridique.

Aller au service urbanisme de votre Mairie et demander le règlement d'urbanisme applicable au terrain concerné. Vous saurez si votre projet est réalisable ou pas.

Comme élément de réponse, je vous renvoie à cette adresse internet : https://www.net-iris.fr/forum-juridique ... nique.html
Décidément Emmanuel Wormser est partout