Une communauté de communes a mis à la disposition d'une entreprise un bâtiment et un terrain sous forme de contrat de Crédit Bail Immobilier (CBI).
NB : La communauté de communes est le "crédit-bailleur", l'entreprise est le "crédit-preneur".
09 ans plus tard, l'entreprise a émis le besoin de ...
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- mer. 3 sept. 2008 17:55
- Forum : ... Divers
- Sujet : litige crédit bail immobilier
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