Forum de la Fonction Publique Territoriale

Élection des conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec panachage :
• au premier tour, des candidats sont élus s'ils ont obtenus la majorité absolue et le vote d'au moins le quart des électeurs inscrits;
• au second tour, la majorité relative suffit.
Les listes ne ...

Bonjour

Voici les définitions données par l'Insee

http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... e-gros.htm

http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... detail.htm

que le délai des 3 mois (à compter du 22/12/2009) court toujours.

ok le délai pour fournir les pieces court du 22/12 :wink:

Mais le délai d'instruction courra t-il a/c de la date de réception des piéces ou alors courra -t-il à compter du 29/12/2009 en application de l'article R423-41 du CU ...

Dans l'état actuel l'instructeur peut accusé reception des piéces reçues en date du 29/12/09 et dire que les pièces ne sont pas conformes et que le pétitionnaire à jusqu'au 29/03/2010 pour compléter son dossier faute de quoi sans dossier fera l'objet d'un refus ! si je me trompe pas .

Oui mais le ...

Suivant les infos dans le lien, il faut donc considfaire comme si aucune piéce n'avait été déposée le 29/12 ???

Mais le courrier disant que la piéce n'est pas conforme n'aurait-il pas du être envoyé dans le mois qui suivait le 29/12 afin de faire courir le délai a/c de la réception de la piéce ...

Bonjour

Une demande de PC a été déposée le 01/12/2009.
le 22/12/2009 une demande de pièces complémentaires a été notifié au demandeur. les pièces ont été déposées le 29/12/2009.

Est-il possible aujourd’hui soit plus d’un mois après le dépôt des pièces complémentaires de demander au pétitionnaire ...

Voici un autre modéle (basée sur une autorisation de lotissement)

objet : Attestation de non contestation de la conformité (article R.462-10 du code de l'urbansime)
référence : Lotissement le mmmmmm n° 000000000
DAACT déposée le

Je certifie que la conformité des travaux relatifs à l'autorisation ...

OK.

merci

Bjr

Un CU et le dossier de demande sont-ils communicables à un tiers?

Merci

Ok

Merci pour vos réponses

Cordialement

Bonjour

je travaille dans la FPT en tant qu’adjoint administratif
je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH et aussi titulaire de la carte d’invalidité

Mon handicap ne nécessite pas d’aménagement de poste, ni de conditions de travail autres que celles de mes collègues.

De ce statut de ...

merci
Mais avec les dispositions du chap 1er du décret 82-2211http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090505 qui s'appliquent.

Bonjour

Un artisan à déposé une demande de DP pour effectuer une modification de façade de son magasin.

Parallèlement, il a déposée une demande d’autorisation d’enseigne (appliquée) pour apposer une enseigne sur une autre façade de son magasin. C’est dans un secteur non soumis à ABF, pas de site ...

Bonjour

un lotissement privé s’est achevé dans ma commune. Une convention entre la commune et le lotisseur a été signé afin que la voirie soit transférée à la commune. Le transfert a eu lieu par acte authentique. la commune est donc propiétaire des parcelles formant l'emprise de la voirie du ...

voila une circulaire de 1993 qui pourrait t'être utile

http://www.archivesdepartementales76.ne ... ead931.pdf