Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
je reviens sur votre dernière réponse: "refus tacite", qui me semble en contradiction avec l'article L442-9 C.urb qui dit que le non-maintien des règles ne se fait qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique ...N'est-ce donc pas plutôt un accord tacite?

merci

oui, merci,
mais...si on n'a rien fait dans les 3 mois quand la demande a été faite (dossier mal classé), peut-on encore suivre cette procédure 1 an après?

Mais justement, il me semble que la procédure indiquée dans le code de l'urbanisme ne s'applique que si l'autorité compétente décide de ne pas accepter la prorogation; et donc si on l'accepte, faut-il également faire une enquête publique?

Ci-dessous modèles des courriers aux administrations et aux habitants de la nouvelle voie, et délibération:

- Modèle du courrier aux administrations (impots, poste, ERDF, telecom, pompiers, SAMU etc)

Le MAIRE de
A
Centre des Impôts Fonciers de
N/REF. : JJB/RS/MCB
Objet : Numérotation Chemin des ...

Bonjour,
lorsque la majorité des colotis a demandé la prorogation du règlement d'un lotissement au terme des 10 années, et que la Mairie ne veut pas s'y opposer, y a t-il une procèdure à suivre, ou suffit-il d'un simple courrier d'acceptation? Je trouve des infos dans le code si on veut s'y opposer ...

Bonjour,
L'aménagement d'une aire destinée aux gens du voyage avec plusieurs constructions totalisant 60m² de surface de plancher (installations sanitaires et local ordures fermé) doit-il faire l'objet d'une DP, d'un PC ou d'un PA??? Nous avons reçu une DP, cela nous semble insuffisant...
Merci ...

C'est le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (terme employé dans les prescriptions du PPRN: Plan de prévention des risques naturels)

Bonjour,
une terrasse construite sur pilotis (à hauteur 60 cm) est-elle prise en compte dans l'emprise au sol? Et plus précisément, en zone inondable où nous avons un RESI limité à 50% de la surface de la parcelle, cette terrasse sur-élevée sera t-elle comptée dans le calcul de ce RESI?
Merci
Mahico

personne de vous ne m'a répondu, mais moi j'ai eu la réponse:
L’article actuel L 123-1-5 point 12 précise bien que le PLU peut instituer une surface minimale en ANC. Donc, l’article 5 du PLU est bien applicable.
Bonne journée à tous
Mahico

Bonjour,
nous avons un problème dans le cadre de l'instruction d'un PC pour une maison individuelle: le terrain mesure moins de 1000m², et n'a pas l'assainissement collectif. Selon le règlement de notre PLU, il n'est donc pas constructible. Cependant nous savons que la loi a changé à ce sujet, et ...

Bonjour,
connaissez-vous la procédure à suivre pour proroger le règlement d'un lotissement qui le demande au bout des 10 ans? est-ce juste un arrêté du Maire? un courrier?
merci
Mahico

merci!
Mahico

Bonjour,
nous avions délivré un PC en 2010, sur lequel un recours a été engagé. La procédure vient de se terminer en notre faveur. Les travaux de construction commencent donc, mais les voisins nous signalent qu'il n'y a pas d'affichage sur le terrain. Sachant que l'affichage avait été fait lors du ...

Bonjour,
Notre commune a un PLU
Nous avons reçu une DP pour une extension d'une maison: emprise au sol + 36m² pour un garage et au dessus combles aménageables 24m². Le garage est taxable mais rentre t-il dans la surface de plancher qui oblige à un PC (36+24= 60m²), ou la DP suffit-elle? Et s'il faut ...