Forum de la Fonction Publique Territoriale

Si terrasse > 20 m² c'est un PC

Si non couverte et inferieure à 60 cm de haut, il n'y a rien à déclarer (si > 60 cm, déposer une DT)

L'arrêté de permis de construire et le courrier de non opposition ou de prescriptions à une déclaration de travaux : ils doivent faire l'objet d'un affichage sur un panneau spécial pendant deux mois. Attention, il faut remplir le panneau avec les informations indiquées sur ces doculents, pas ...

Bonjour,

Ceci est assimilé à un bateau. Il n'y a aucune autorisation d'urbanisme a demander, si toutefois, votre maison flottante n'a aucune attache materielle (si pilotis par exemple, il faut un PC)

A titre d'information, il est toujours possible de demander une dérogation aux régles d'accessibilité auprés du Prefet.

Oui, bien entendu, s'il dépose un dossier comme tout le monde.

Bonjour,

Le CU négatif n'a pas créé de droit. Il n'est donc pas utile de le retirer et la jurisprudence Ternon ne s'applique pas.

Si la situation était inverse, alors le retrait sous 4 mois serait conseillé.

Bonjour,

Pour faire simple :

a ce jour le retrait d'une décision tacite est possible pendant deux mois aprés son intervention. Si ce délai n'a pas été dépassé, le retrait est possible mais n'exclut pas la mise en jeu de la responsabilité de la Commune.

Bonjour,

Inutile de le retirer. Adresser un CU positif au pétitionnaire, c'est tout.

Bonjour,

Il faut prendre 49m².
Notez que vous n'êtes pas obligés de consommer toute la shon autorisée en une seule fois, en revanche, toutes les extensions confondues ne doivent pas entrainer un accroissement de surface nette de plus de 50%.

Bonjour,

En zone ND, il n'est pas possible de construire des maisons d'habitations.
Cette zone est réservée aux bois et aux forêts.

Par équipement d'interêt collectif, on entend des équipements (publics, la plupart du temps) destiné à offrir un service à la population : cimetierre, mairie, école ...

Sans pouvroir vous le garantir à 100%, je pense que oui.
Toutefois, les frais de photocopies sont toujours à la charge des gens qui les demandent.

Bonjour,

C'est mon cas, je peux peut-être te répondre. Mais le sujet est tellement vaste ! que veux-tu savoir exactement ?

Le retrait peut intervenir à tout moment pour fraude.

Dans le cadre de la recevabilité d'un dossier, la loi stipule que seul le propriétaire peut déposer un dossier pour son terrain. A priori, il appartient au service instrcteur de le vérifier.

Les tribunaux administratifs retiennent cependant la notion de propriétaire apparent pour exonérer l ...

Dans ce cas, il suffit de le retirer. Toutefois, peut-on en savoir plus sur les modalités de cette "fraude" ?