Bonjour à toutes et à tous,
Peut-on vendre des appartements sans être titulaire du permis de construire pour transformation de chambres d'hôtel en logements particuliers? En l'occurence, la demande de permis de construire a été classée sans suite et aujourd'hui je reçois les DIA par le notaire pour ...
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- jeu. 15 mai 2008 11:48
- Forum : Urbanisme
- Sujet : vente de biens immo sans permis de construire
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