Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonsoir,
Je ne faisais pas reference a cet article de loi.
J'ai bien compris votre message , je voulais simplement dire que quoi qu'il en soit et si Le PLU reste en l'etat en attribuant en zone A ces terres, rien ni personne ne m'obligera à y faire dessus de l'elevage ou de l'agriculture, en cela ...

cette definition est pourtant donné sur le site de préfecture de l'isere , on la retrouve aussi sur le site de la préfecture de l'herault... http://www.herault.pref.gouv.fr/grandsdossiers/construction_agricole/construction_zone_agricole.pdf
C'est un soucis pour moi car cette directive n'est pas ...

Bonjour,
La commune dans laquelle je reside est a éléboré son PLU et la soumis à enquête publique.
Lors de cette enquete j'ai demandé de changer la zone de ma propriété, une ancienne ferme que j'ai renové en maison d'habitation . elle a été considéré en zone A (agricole) et ma demande etait de la ...