28 résultats trouvés

par akben
jeu. 27 sept. 2007 15:02
Forum : Urbanisme
Sujet : DELIVRANCE EXTRAITS CADASTRAUX
Réponses : 4
Vues : 2059

Nous envoyons systématiquement au Centre des impôts, car nous avons eu une remarque de la CNIL. De plus les Impôts font payer les plans et il me semble que sur les plans de cadastre il est noté la mention "reproduction interdite". Je ne me suis pas penchée sur la diffusion du cadastre par ...
par akben
lun. 17 sept. 2007 15:03
Forum : Urbanisme
Sujet : REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Réponses : 33
Vues : 11627

REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME

bonjour à tous ceux qui travaillent dans l'univers du droit des sols Je suis surprise de ne voir aucune intervention sur ce forum de la part d'instructeurs à propos de la réforme qui est en train de se mettre en place. Je m'affole un peu mais j'ai l'impression que cette rubrique du forum va exploser...
par akben
jeu. 9 août 2007 16:31
Forum : Urbanisme
Sujet : droit au "soleil" et arbres de haut-jet
Réponses : 1
Vues : 1292

Tout lotissement a un règlement applicable pendant 10 ans, si les co-lotis au terme des 10 ans ne maintiennent pas ce règlement (assemblée générale), le règlement du PLU s'applique. Il faut donc voir quel règlement s'applique pour votre cas si l'un ou l'autre. Je doute fort que l'on interdise des ar...
par akben
ven. 3 août 2007 10:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Bâtiment de France et covisibilité
Réponses : 3
Vues : 1813

Malheureusement les décisions de l'ABF peuvent être arbitraires, il n'existe pas d'autorité qui puisse les contrer. Seul le TA peut décider autrement. Mais je doute par la suite des relations entre l'autorité communale et le SDAP.
par akben
lun. 16 avr. 2007 10:34
Forum : Urbanisme
Sujet : questions théoriques sur permis de construire
Réponses : 2
Vues : 2232

Si le projet respecte les règlements d'urbanisme et la qualité architectecturale, le retrait de permis est illégal. Le pétitionnaire doit faire un recours dans les 2 mois qui suivent la décision. Son permis sera accordé par le TA, et la commune devra payer des dommages et intérêts. Dans le cas où le...
par akben
lun. 26 févr. 2007 16:52
Forum : Urbanisme
Sujet : Déclaration de travaux: Que faire si refus?
Réponses : 1
Vues : 1763

N'y a t-il pas des prescriptions dans le règlment du lotissement ou du permis qui oblige le refus ?
par akben
lun. 26 févr. 2007 16:42
Forum : Urbanisme
Sujet : facturation des copies
Réponses : 2
Vues : 2407

Nous facturons 0,18 € la photocopie et les plans selon la taille : 2,17 2,60 3,17 le ml conformémement à une délib Nous allons voir aussi pour facturer l'envoi en recommandé , car il y a beaucoup trop de demandes abusives. On ne peut pas facturer le temps des recherches c'est dommage car celà occupe...
par akben
mar. 26 déc. 2006 14:52
Forum : Urbanisme
Sujet : MODIFICATION DU P.L.U.
Réponses : 5
Vues : 3404

Pour répondre à Jobette Les avis des ABF sont de toute façon obligatoires dans le champ de visibilité d'un MH, si des travaux interviennent en co-visibilité (ou sur immeuble inscrit ou adossé à un MH), le permis ou la dt devra obligatoirement respecter ses prescriptions. (avis conforme) Les prescrip...
par akben
ven. 22 déc. 2006 07:42
Forum : Urbanisme
Sujet : Qualité du demandeur
Réponses : 1
Vues : 1739

A partir du moment où le règlement du POS est appliqué, l'instructeur respecte le code de l'urbanisme et non le code civil pour délivrer le permis.

Même si le propriétaire vend son bien en 2 lots ultérieurement, il n'y a aucun moyen de l'empêcher, nous tombons dans le vide juridique.

AKBEN
par akben
lun. 6 nov. 2006 14:02
Forum : Urbanisme
Sujet : documents d'urbanisme
Réponses : 1
Vues : 1584

Quand un pétitionnaire dépose une demande d'autorisation d'urbanisme : PC, DT, LOT, permis de démolir, etc. après enregistrement du dossier, l'instructeur vérifie si le projet est en conformité avec tous les règlements d'urbanisme en vigueur, et si une servitude affecte le terrain, il consulte l'aut...
par akben
ven. 3 nov. 2006 15:58
Forum : Carrière, situation professionnelle
Sujet : mutation et stagiaire
Réponses : 7
Vues : 2245

En 1987, j'ai été recrutée dans une collectivité. au bout de 4 mois, j'ai eu une opportunité (facilités par les transports en commun). J'ai mis fin à mon stage et j'ai eu une nouvelle année de stage. Dans ton cas, essaie de négocier avec la nouvelle collectivité car généralement, il y a un délai de ...
par akben
ven. 3 nov. 2006 10:21
Forum : Urbanisme
Sujet : certificat de conformité
Réponses : 3
Vues : 2206

Le demandeur du permis est celui qui fait la demande sur l'imprimé du PC et qui le signe.
Le PV doit être fait par le service instructeur ( agent assermenté et commissionné par l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme)
par akben
lun. 30 oct. 2006 16:18
Forum : Urbanisme
Sujet : fissures et test
Réponses : 1
Vues : 1485

Cette demande ne relève pas du droit de l'urbanisme mais du droit des assurances je pense (assurance dommages-ouvrage)
par akben
lun. 30 oct. 2006 16:15
Forum : Urbanisme
Sujet : certificat de conformité
Réponses : 3
Vues : 2206

1) Les travaux sont-ils régularisables ? si c'est le cas c'est au demandeur du permis de déposer une demande de permis modificatif

2) Si les travaux ne sont pas réalisables, un PV d'infraction doit être établi et envoyé au TGI
par akben
ven. 20 oct. 2006 13:08
Forum : Urbanisme
Sujet : Non respect du PLU...
Réponses : 2
Vues : 2321

Le non respect de l'article du PLU oblige à dresser procès verbal d'infraction à l'encontre de l'auteur des travaux conformément à l'article L480-4 du code de l'urbanisme et le transmettre au Procureur de la république(Contentieux pénal du droit des sols) L'agent qui dresse PV doit être assermenté c...