Forum de la Fonction Publique Territoriale

Nous envoyons systématiquement au Centre des impôts, car nous avons eu une remarque de la CNIL. De plus les Impôts font payer les plans et il me semble que sur les plans de cadastre il est noté la mention "reproduction interdite". Je ne me suis pas penchée sur la diffusion du cadastre par le net, je ...

bonjour à tous ceux qui travaillent dans l'univers du droit des sols

Je suis surprise de ne voir aucune intervention sur ce forum de la part d'instructeurs à propos de la réforme qui est en train de se mettre en place. Je m'affole un peu mais j'ai l'impression que cette rubrique du forum va ...

Tout lotissement a un règlement applicable pendant 10 ans, si les co-lotis au terme des 10 ans ne maintiennent pas ce règlement (assemblée générale), le règlement du PLU s'applique. Il faut donc voir quel règlement s'applique pour votre cas si l'un ou l'autre. Je doute fort que l'on interdise des ...

Malheureusement les décisions de l'ABF peuvent être arbitraires, il n'existe pas d'autorité qui puisse les contrer. Seul le TA peut décider autrement. Mais je doute par la suite des relations entre l'autorité communale et le SDAP.

Si le projet respecte les règlements d'urbanisme et la qualité architectecturale, le retrait de permis est illégal. Le pétitionnaire doit faire un recours dans les 2 mois qui suivent la décision. Son permis sera accordé par le TA, et la commune devra payer des dommages et intérêts.

Dans le cas où ...

N'y a t-il pas des prescriptions dans le règlment du lotissement ou du permis qui oblige le refus ?

Nous facturons 0,18 € la photocopie et les plans selon la taille : 2,17 2,60 3,17 le ml conformémement à une délib
Nous allons voir aussi pour facturer l'envoi en recommandé , car il y a beaucoup trop de demandes abusives.

On ne peut pas facturer le temps des recherches c'est dommage car celà ...

Pour répondre à Jobette

Les avis des ABF sont de toute façon obligatoires dans le champ de visibilité d'un MH, si des travaux interviennent en co-visibilité (ou sur immeuble inscrit ou adossé à un MH), le permis ou la dt devra obligatoirement respecter ses prescriptions. (avis conforme)

Les ...

A partir du moment où le règlement du POS est appliqué, l'instructeur respecte le code de l'urbanisme et non le code civil pour délivrer le permis.

Même si le propriétaire vend son bien en 2 lots ultérieurement, il n'y a aucun moyen de l'empêcher, nous tombons dans le vide juridique.

AKBEN

Quand un pétitionnaire dépose une demande d'autorisation d'urbanisme : PC, DT, LOT, permis de démolir, etc. après enregistrement du dossier, l'instructeur vérifie si le projet est en conformité avec tous les règlements d'urbanisme en vigueur, et si une servitude affecte le terrain, il consulte l ...

En 1987, j'ai été recrutée dans une collectivité. au bout de 4 mois, j'ai eu une opportunité (facilités par les transports en commun). J'ai mis fin à mon stage et j'ai eu une nouvelle année de stage. Dans ton cas, essaie de négocier avec la nouvelle collectivité car généralement, il y a un délai de ...

Le demandeur du permis est celui qui fait la demande sur l'imprimé du PC et qui le signe.
Le PV doit être fait par le service instructeur ( agent assermenté et commissionné par l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme)

Cette demande ne relève pas du droit de l'urbanisme mais du droit des assurances je pense (assurance dommages-ouvrage)

1) Les travaux sont-ils régularisables ? si c'est le cas c'est au demandeur du permis de déposer une demande de permis modificatif

2) Si les travaux ne sont pas réalisables, un PV d'infraction doit être établi et envoyé au TGI

Le non respect de l'article du PLU oblige à dresser procès verbal d'infraction à l'encontre de l'auteur des travaux conformément à l'article L480-4 du code de l'urbanisme et le transmettre au Procureur de la république(Contentieux pénal du droit des sols) L'agent qui dresse PV doit être assermenté ...