Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je suis une nouvelle dans la profession du droit des sols. Je travaille dans une commune de 5000 habitants. Ma question : un pétitionnaire avait un garage et le vent l'a fait tombé. Doit-il faire une demande de déclaration préalable ou un permis de construire et peut-il le reconstruire à l ...