Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci. Avez-vous un numéro de dossier CAA que l’on puisse suivre ?

Bonjour Muscardin et merci à tous pour la discussion intéressante.

Avez-vous trouver d’autres jurisprudences dans ce sens ?
@Muscardin où en est votre appel ?

Merci d’avance si vous pouvez nous tenir informé des suites.