Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonsoir ,

A vérifier mais le changement de destination prévu par la loi est me semble-t-il pour un changement a destination habitat.

Grosso modo : surface close et couverte supérieure a 1.80 , non destinée a du stationnement= surface de plancher .
Relisez l'article du code.

Bonsoir
Pour moi , il y a plusieurs choses a éclaircir :
Si le terrain est situé dans une zone d'assainissement collectif, le pétitionnaire doit se raccorder au réseau collectif . Pas de possibilité d'anc . Il doit sûrement avec des textes là dessus
- avez vous consulté le gestionnaire du réseau ...