Bonjour,
à mon sens, son changement de destination est possible par la dérogation du PLU rendu possible par la LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement et selon « Art. L. 152-6-9.-En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du ...
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- mer. 24 juin 2026 18:52
- Forum : Urbanisme
- Sujet : changement destination zone A
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