Forum de la Fonction Publique Territoriale

Rejet tacite effectivement.

Tout à fait, nous faisons très attention à cet aspect.

Nous nous sommes finalement basés sur le R423-39 car la suspension du délai d'instruction ne concerne que le c) de l'article alors que la complétude est encadrée par le a) qui lui ne bouge pas.

Merci à tous

Bonjour

dans le cadre de l'instruction d'un PA avec enquête publique systématique, nous avons fait une demande de pièces complémentaires.

Le délai d'instruction de ce type de dossier étant "suspendu" jusqu'à la remise du rapport par le commissaire enquêteur, je m'interroge sur le délai pour founir ...

Merci de votre retour !

Systématique.

Bonjour,

je remets ce post au goût du jour car je suis concerné par une demande particulière.

Un PA sur deux communes, pour le coup aucune difficulté sur l'instruction (un dossier par commune) mais mon interrogation demeure dans le fait qu'une étude d'impact est annexée au dossier.

Je me ...