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- mar. 3 févr. 2026 13:27
- Forum : Urbanisme
- Sujet : signature des plans par l'architecte
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Re: signature des plans par l'architecte
La loi de 1977 encadre la profession d’architecte, mais pour l’instruction on reste bien sur les exigences listées par le code de l’urbanisme. Tant que le CERFA est conforme et l’architecte identifié, difficile de fonder un incomplet sur la seule absence de signature des plans.