Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

L'élimination non autorisée d'archives publiques est interdite sous peine d'amendes et même emprisonnement (article L214-3 du Code du Patrimoine). C'est l'Etat, dans la personne du directeur de vos Archives départementales (AD) qui doit accorder le visa d'élimination. Pour ce faire, l ...

Bonjour,

J'arrive un peu tard à ce message, mais cela pourrait être utile pour quelqu'un.

Voici des informations importantes sur la tenue des registres des délibérations et des décisions.
https://www.cdg44.fr/sites/default/files/content/fiche_archive/pdf/FICHE_ARCHIVES_01_Registre_actes ...