Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Des courriers de colotis sollicitant la prorogation des règles d'un lotissement au-delà des 10 ans, reçus en mairie datés et tamponnés, suffisent-ils à considérer la règlement comme prorogé ? Des règles de forme sont-elles obligatoires pour rendre effective la prorogation en plus des ...