Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

quelqu'un saurait si une délégation des fonctions d'officier d'tat civil peut donner droit au versement d'une indemnité de responsabilité ? Et si oui, avez vous les textes ?

Je suis quasi sûre que c'est possible mais je ne trouve rien et j'avoue avoir beaucoup de mal à me retrouver dans ...

Pour info, il est question de sortir un décret où l'habilitation serait obligatoire à partir de 2012 pour tout agent recevant des familles en deuil, donc les agents de l'état-civil entre autres

Il aurait en effet fallu procéder à la rectification avec les "rayés nuls" (pour info moi j'utilise cette mention : "Approuvé la rature de XX mots rayés nuls" suivi de : "Approuvé ce renvoi : .........."

Le hic c'est que cette mention doit être signé par toutes les personnes ayant signé l'acte de ...

Normalement, pour abandonner une concession à la ville, elle doit être vide de sépultures, les exhumations doivent donc être à la charge des héritiers.

le changement d'adresse sur le passeport n'est pas obligatoire, mais s'il le désire, il peut en faire la demande. pour cela il doit déposer un nouveau dossier de demande complet, mais ce sera gratuit.

La législation concernant les cendres est encore assez floue malheureusement...

Concernant l'épandage des cendres sur un terrain privé, cela est tout à fait possible après déclaration auprès de la mairie.

Il me semble que tant que le passeport est valide, on n'y touche pas, mais au moment du renouvellement, il faudra que l'enfant ait son propre passeport (30€ jusqu'à présent pour les mineurs de + de 15 ans).

Tout est ok sauf ceci :

"être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle" est devenu aujourd'hui "être informés du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi "

C'est par rapport à la réforme qui ne fait plus de différences entre les enfants légitimes et les enfants ...

Dans ma fiche je n'ai pas parlé de la déclaration auprès des services des impôts. Je sais qu'elle se fait tous les trimestres. Quelqu'un peut-il m'en dire un peu plus. Il faut déclaré les décès même s'il n'ont pas eu lieu sur la commune c'est bien ça ?

En effet, les fiches impôts sont envoyées à ...

Pour les transports de corps c'est simple, il vous suffit de suivre la demande des pompes funèbres, mais sinon il faut savoir que c 'est la commune du départ du corps qui est habilitée à autoriser les transports .

Généralement, tout de suite après le décès, ce sont des transports à visage ...

Désolé d'insister mais pour les enfants nés avant 2005, les tribunaux sont toujours compétents, au même titre que si moi je décidais de faire une demande de changement de nom (par exemple si je m'appelais "cocu" etc).

J'ai moi même eu le cas dans ma commune, 3 enfants du couple ne portaient pas le ...

ça dépend de tes tâches aussi non, tu ne précises pas dans ton message...

Bonjour à tous,

j'ai deux questions à poser concernant la NBI, si quelqu'un peut m'éclairer...

1) je suis rédacteur (catégorie B) dans une mairie de + de 5000 habitants, et je fais de l'accueil, je peux donc prétendre à la NBI de 10 points ou pas ? Car mon service du personnel affirme que c'est ...

Si le père reconnait l'enfant, elle pourra faire une demande de changement de nom auprès du tribunal de grande instance de son domicile (attention cette démarche est payante) en invoquant notamment l'unité du nom de la fratrie

Perso, je suivrai le certificat médical pour le nom, mais appelez le parquet pour avoir confirmation