Bonjour,
Un arrété municipal de police de stationnement et de circulation dont la date de signature est erronée elle est du 30 juillet alors que la police commence dés le 30 juin.. l'ampliation a eté fait le 23 juin, la numerotation le 23 juin. Que faut il faire si l'arréte est deja affiché et en ...
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- sam. 5 juil. 2025 08:07
- Forum : Administration générale
- Sujet : Erreur matérielle de date de signature d'1 arrêté municipal de police de circulation et de stationnement
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