Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je fais un rapport de stage sur l’état civil et je me posais une question sur un sujet que je n'ai pas rencontré.

Deux personnes vont se marier, l'une d'elle était pacsée il y a par exemple 15 ans et ce PACS a été dissous il y a 10 ans. Sur l'acte de mariage, ces mentions vont apparaître ...