Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
J'ai reçu une réponse du Parquet civil qui ne va pas foncièrement dans le sens voulu par l"intéressé en question. Je vous la livre :

"L’établissement de la filiation de cette personne se fera selon son sexe physiologique.
En l’occurrence, c’est l’accouchement qui fera la filiation avec l ...

Bonjour,
Votre position n'est pas simple en effet.

On semble être là dans un cas d'utilisation des moyens communaux à des fins personnelles ... C'est contraire à la Charte de l'Elu local, instaurée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et codifiée à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui énonce que ...

Bonjour,
Je sollicite votre interprétation du Droit français sur le sujet suivant :

Madame est devenue Monsieur (état civil et sexe modifiés sur acte de naissance par mention).

Il vient en mairie pour reconnaître l'enfant dont il est "enceint".

Va-t'il établir une reconnaissance de père ou de ...

Mesdames, Messieurs,

Une réponse vient d'être apportée à ma question sur l'acquisition d'une concession par le biais d'un contrat obsèques.

Vous la trouverez sur légifrance : questions écrites parlementaires - Sénat - Année 2025 - n° 48 - jeudi 4 décembre 2025 - ou sur le site du Sénat.

Mettez ...

Bonjour Camille,

Lorsque le concessionnaire est décédé, ce sont ses ayants-droits (en général, ses héritiers) qui "gèrent" la concession.

Concernant les défunts inhumés, s'il est question d'exhumation pour réduction de corps ou départ, ce sont les plus proches parents du défunt concerné qui ...

Bonjour,
Le concessionnaire est celui qui acquière la concession et qui la renouvèle à son échéance. Il est le référent principal du service. Toute décision concernant la sépulture doit passer par lui. Il peut arriver que plusieurs personnes soient désignées comme co-concessionnaires, l'une d'elles ...

Merci Serge04 pour ce 1er élément de réponse.
Ce faisant, je m'interroge sur la matérialisation de l'intérêt légitime : quels documents pourraient accompagner sa demande et justifier son intérêt légitime ?
Car pour le moment, nous n'avons que son acte de naissance français post-adoption plénière ...

Bonjour,

Un majeur né à Madagascar, devenu français par suite d'une adoption plénière, avec attribution de prénoms français par ses nouveaux parents, souhaite déclencher une procédure pour reprendre les prénoms malgaches attribués à sa naissance par ses parents biologiques.
Est-ce une procédure que ...

Bonjour,
Le certificat de coutume est délivré par le pays de nationalité de la personne concernée par le dépôt d'un dossier de mariage. Il l'obtient par son Consulat/Ambassade.
La définition de Wikipedia est assez bonne : https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_de_coutume
Cordialement,

Bonjour Céline2331,
Le fait d'être en situation irrégulière n'est pas (encore) un critère à prendre en compte pour refuser un dossier de mariage.
Ce faisant, une loi fait la navette en ce moment entre le Sénat et l'Assemblée et semble remuer beaucoup d'air ....
Ce faisant, cela peut être un motif ...

Bonjour,
Le mieux est d'en informer votre CSN de rattachement qui pourra (peut-être) corriger cette coquille....
Cordialement,

Bonjour à toutes et tous.
Mon questionnement a été soumis ce jeudi 22 mai à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille.
Vous le trouverez sur Légifrance.gouv.fr dans la partie "questions écrites parlementaires" en sélectionnant l'année 2025 - le n° 21.
La question se ...

Bonjour,
Elle n'a, en fait, jamais perdu son nom de naissance. Son nom d'épouse n'est qu'un nom d'emprunt.
Il lui suffit de ne plus mentionner le nom de son époux/se (en nom d'usage) sur les divers documents qu'elle remplit.
Pour faire disparaître ce nom d'usage de ses pièces d'identité, elle doit ...

Chers tous,
Après consultation de :
- collègues d'un peu partout
- forum de la FPT
- service juridique privé
- revue spécialisée
- Parquet
- Linkedin
- Légifrance
- Service-public.fr
- ......
Je ne suis pas mécontent de mon action qui en est arrivée à la saisine de la Présidente de la Commission des ...

Bonjour,
Que dit le PV de police/gendarmerie ?
Cordialement,