Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Le concessionnaire jouit de plein droit de sa concession (de son vivant et à sa mort) et peut donc, si c'est sa volonté, y être inhumé.
Ce faisant, il semble qu'il y ait ici l'ébauche d'un conflit familial.
Dans ce cas, je renverrais tout ce petit monde vers le tribunal judiciaire pour une ...

Bonjour,

la publication des bans n'est valable qu'un an.
En fonction de la date du mariage, publiez les bans à moins d'un an.
Sinon, il conviendra de demander une nouvelle copie des actes de naissances quelques semaines avant la date du mariage et de publier de nouveau les bans dans la foulée ...

Bonjour,
Dans une précédente collectivité, je m'occupais de cela aussi.
J'avais un chrono Excel et un modèle d'attestation mairie maison.... et c'est tout.
Je n'ai pas eu plus de renseignement de la Préfecture à ce sujet à l'époque.
Cordialement,

Bonjour,

Vous pouvez aussi demander une copie de leur pièce d'identité (cni ou passeport) et comparer les signatures.
Clt,

Bonjour,

Il me semble que les arrêtés nominatifs n'ont pas à être ni publiés en ligne sur le site de la collectivité, ni affichés sur un tableau public (RGPD).

Cordialement,

Bonjour,

Oui, les agents de mon service l'ont.

Cordialement,

Bonjour,
Le scellement d'urne est assimilé à son inhumation.
Il convient donc de faire intervenir une personne/entité habilitée à procéder à des opérations funéraires :
- pompes funèbres / marbriers
- fossoyeurs communaux (si vous en avez)

En aucun cas la famille ne peut sceller l'urne elle-même ...

Bonjour asterodeya,
Au vu de votre questionnement, je vous invite à effectuer très très très rapidement la formation "gestion d'un cimetière" (CNFPT). Vous aurez toutes les réponses à vos questions et bien plus ......
La vie d'un cimetière doit se retrouver dans les registres de gestion ou dans ...

Bonjour sofil,
Votre erreur est plutôt courante dans les services état civil. Inverser l'ordre de 2 actes sur un feuillet peut arriver. Cela ne requière cependant pas l'intervention du Procureur pour autant.....
Ce faisant, je trouve "très particulière" la réponse de votre Procureur ... En effet, c ...

Bonjour,

A priori, il n'existe pas de publication des bans au Canada. L'Ambassade peut fournir une attestation de non publication. (guide pratique état civil et mariage des étrangers en France (Sédi équipement édition 2023).
Clt,

Bonjour Marine,
D'après le Guide pratique (édition 2023) de l'Etat civil et mariage des étrangers en France (SEDI Equipement), page 91, le Consulat espagnol délivre des certificat de célibat et/ou de capacité à mariage et de coutume ....
Le Guide précise qu'il convient aussi de faire signer à l ...

Bonjour,
J'ai reçu une réponse du Parquet civil qui ne va pas foncièrement dans le sens voulu par l"intéressé en question. Je vous la livre :

"L’établissement de la filiation de cette personne se fera selon son sexe physiologique.
En l’occurrence, c’est l’accouchement qui fera la filiation avec l ...

Bonjour,
Votre position n'est pas simple en effet.

On semble être là dans un cas d'utilisation des moyens communaux à des fins personnelles ... C'est contraire à la Charte de l'Elu local, instaurée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et codifiée à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, qui énonce que ...

Bonjour,
Je sollicite votre interprétation du Droit français sur le sujet suivant :

Madame est devenue Monsieur (état civil et sexe modifiés sur acte de naissance par mention).

Il vient en mairie pour reconnaître l'enfant dont il est "enceint".

Va-t'il établir une reconnaissance de père ou de ...

Mesdames, Messieurs,

Une réponse vient d'être apportée à ma question sur l'acquisition d'une concession par le biais d'un contrat obsèques.

Vous la trouverez sur légifrance : questions écrites parlementaires - Sénat - Année 2025 - n° 48 - jeudi 4 décembre 2025 - ou sur le site du Sénat.

Mettez ...