Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible pour un maire de donner délégation de fonction et autorisant la signature de devis pour un montant maximum spécifié dans l'arrêté.
je ne trouve pas d'exemple d'arrêté avec cette précision de montant plafond sur le net
merci beaucoup
Sosso
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- dim. 15 déc. 2024 16:54
- Forum : Administration générale
- Sujet : délégation de fonction à un adjoint avec signature devis pour un montant maximum
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