bonjour,
voici l'ancienne et la nouvelle doctrine utilisées par le contrôle de légalité dans le cadre des changements de destination en zone agricole d'un PLU.
L'ancienne doctrine était la suivante :
"11) Comment instruire les changements de destination des anciens bâtiments agricoles ?
Selon la ...
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- mar. 14 janv. 2025 18:16
- Forum : Urbanisme
- Sujet : construction datant avant l'instauration des permis de construire
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