Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

j'ai le même souci avec les attestations sismiques. Cela semble insoluble...
La DDT (qui instruit les dossiers de ma commune) refuse les DAACT de PC non accompagnées d'attestation sismique déposée depuis le 1er janvier 2025, même pour des PC parfois très ancien.
Résultat impossible pour le ...

Bonjour,

J'ai régulièrement le même cas de figure, surtout pour les personnes dont le permis avait été déposé avant que l'attestation sismique ne soit obligatoire. La DDT demande une attestation à l'achèvement alors qu'il n'y en avait pas à l'époque du dépôt (ce que je n'arrive pas à comprendre ...

Bonjour,

Ma demande sort du cadre de la responsabilité communale, toutefois certains auront peut-être les connaissances nécessaires pour m'aider.
Une personne ayant acheté il y a quelques années une maison dans un lotissement privé datant d'avant les années 70, a découvert qu'un regard de l ...

Encore une fois, je ne suis pas instructrice.
Je pensais que ce forum avait pour but d'aider, j'ai dû faire erreur. Ce sera donc là ma dernière question.

Ok, donc la division parcellaire sans construction n'est pas soumise à DP ni PA?
Il peut donc se contenter de faire une DP de changement de destination? La division parcellaire peut dans ce cas ne pas être soumise à déclaration et directement traitée au niveau du cadastre suite à bornage?

merci pour cette réponse.
Un PA car il y a également division parcellaire pour création de jardins distincts car c'est une division verticale, et comme c'est en zone ABF je crois savoir que ça implique un PA (?)

Bonjour,

Un pétitionnaire qui souhaite diviser son bien (grand bâtiment d'activité de menuiserie) prévoit de faire un PA (zone ABF) pour diviser son bien et en changer la destination vers de l'habitation pour vendre des lots à rénover, et me demande ce qu'il en sera de la taxe d'aménagement.

J'ai ...

Merci pour ces ressources,

comme d'autres l'ont fait avant vous : ouvrez la notice et suivez là avec rigueur...


N'étant chargée d'urbanisme en mairie que depuis peu avec seulement 5 jours de tuilage avec la personne précédente, j'avoue avoir beaucoup de lacunes et je ne demande pas mieux, d'où ma présence ici, que d ...

Je ne sais pas s'il y a une exigence justement, c'est l'objet de ma question!

Bonjour,

Un pétitionnaire ayant signé son compromis de vente, souhaiterait déposer sa déclaration préalable avant la signature de l'acte authentique.
Doit-il fournir une attestation de l'actuel propriétaire dans son dossier ou est-ce facultatif?

Merci!

Un PCVD est un PC classique (même formulaire) dans lequel on indique simplement qu'il vaut pour division, c'est bien cela?

voilà l'extrait du PLU: "l’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher des habitations existantes dans la
limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension)"

Donc, en copropriété ce serait non et en division pure ce serait possible?

Je précise que les ...

Bonjour,

Un pétitionnaire souhaiterait diviser sa bâtisse de 250m2 pour en vendre une partie. Les acheteurs souhaitent faire une extension.
Sachant que la surface de plancher maximum imposée dans le PLU est de 250m2, la référence à prendre en compte est-elle la surface de plancher du bâtiment, ou ...

Bonjour,

https://www.georisques.gouv.fr/

Ca présage de beaux moments quand d'anciens PC vont présenter leur DAACT sans étude de sol ...


Les documents de DAACT se réfèrent à la date du permis non?
Par exemple, on ne va pas demander une attestation RE2020, à quelqu'un qui demande maintenant sa ...