Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Vous instruisez sur la base du code de l'urbanisme, pas la loi du 3 janvier 1977.

L'article R.431-5 indique que le formulaire reporte l'identité architecte, donc vous vous assurez qu'elle est bien renseignée. Il ne dit à aucun moment que les plans doivent être signés, et il en va de ...

même en mentionnant l'article L431-1 du code de l'Urba, qui fait référence à l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 ?

Article L431-1
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si ...

et comment prendre en compte la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecte qui précise ce qui précise que l'architecte doit signé le projet architecturale et tous les éléments qui le compose :

• Article 3 : Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire ...

Bonjour,

Nous avons des avis divergeant dans le service au sujet de la présence de la signature et du tampon de l'architecte sur les plans d'un permis de construire.
Est ce que l'architecte a l'obligation de signer le projet architectural, est ce que cela peut faire l'objet d'un incomplet ...

Merci pour vos retours.
Il a déposé une DAACT avec son acte de propriété. Notre service juridique a demandé ce document afin de prouvé qu'il était propriétaire de l'unité foncière.

Bonjour, ::BonjourChapeau::
Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif pour un bien acheté il y a 20 ans. Lors de cet achat, il n'y a pas eu de transfert de permis.A ce jour, il a une opposition à la DAACT et il doit vendre cette maison.

Peut-il déposer un permis modif sachant que le PCM n ...