Merci pour vos retours.
Il a déposé une DAACT avec son acte de propriété. Notre service juridique a demandé ce document afin de prouvé qu'il était propriétaire de l'unité foncière.
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- ven. 8 nov. 2024 16:53
- Forum : Urbanisme
- Sujet : permis modificatif suite à une vente
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- ven. 8 nov. 2024 14:29
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- Sujet : permis modificatif suite à une vente
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permis modificatif suite à une vente
Bonjour, ::BonjourChapeau::
Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif pour un bien acheté il y a 20 ans. Lors de cet achat, il n'y a pas eu de transfert de permis.A ce jour, il a une opposition à la DAACT et il doit vendre cette maison.
Peut-il déposer un permis modif sachant que le PCM n ...
Un pétitionnaire a déposé un permis modificatif pour un bien acheté il y a 20 ans. Lors de cet achat, il n'y a pas eu de transfert de permis.A ce jour, il a une opposition à la DAACT et il doit vendre cette maison.
Peut-il déposer un permis modif sachant que le PCM n ...