Forum de la Fonction Publique Territoriale

J’ai reçu une DAACT d’une commune, je dois amener une réponse et si possible éviter le contentieux. C’est mon travail.

Bien sûr que je me mets à sa place, mais je dois réaliser un récolement. Donc quand j’ai un refus d’un pétitionnaire qui ne veut pas « déranger ses locataires », je cherche une solution.

Bonjour,

Je déterre le sujet parce que j'ai des soucis pour prendre mes RDV de récolement suite au dépôt de la DAACT car les locataires sont déjà dedans. Effectivement les PC concernent des maisons individuelles d’après le CERFA pour résidence principale mais il s’avère que c’est du locatif.
Est-ce ...

Pour la RE2020 cela dépend de la date de dépôt du PC(rien, rt2012 , re2020) alors que dans le cas de la RGA il est dit "pour tous les permis et les DAACT déposées après le 01/01/2025"

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Au 01/01/25 l'attestation argile devient obligatoire pour tout les permis en zone d'aléa moyen ou fort au dépôt de la DAACT.

Quel outil, site internet ou carte utilisez vous pour déterminer l'aléa? et mentionnez vous sur l'arrêté du permis (depuis 01/01/2024) l'obligation de fournir l ...

Merci pour vos réponses

Bonjour,

J'ai reçu une DAACT accompagnée d'une attestation d'accessibilité dans laquelle le vérificateur constate "des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable".

Faites vous un irrecevable ou opposition ?

Merci pour vos retours.

bonjour,

Si je comprends bien, l'AT3 est la RT 2012 et l'AT 3.1 est la RE 2020.
L'AT 4 est pour la rénovation voire le changement de destination si oui quelle est son fonctionnement (attestation avant travaux, qui l'établie, trame, ...?).

Merci pour vos retours,

Bonjour,




Je soulèverais même un problème : le pétitionnaire a probablement déclaré construire pour lui même, mais puisqu'il s'agit maintenant de vendre la maison alors l'utilisation a changée. En plus de cela, la DAACT doit être accompagné d'une attestation du respect des règles d'accessibilité ...