Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous,

Un géomètre me demande de lui adresser un certificat attestant de l'affichage d'une DP de division sur le terrain.

L'avez vous déjà fait ?

Je dois avouer que je ne suis pas chaud pour le faire. Je ne pense pas que cela fasse partie des missions des communes (mais plutot des ...

Exact. Je reconnais mon erreur

Est-on informé si des tiers ont porté un recours ?

En théorie, oui. La mairie doit être informée de l'introduction d'un recours dans les quinze jours. Si cela n'est pas respecté, si j'ai bonne mémoire, le recours n'est pas valide.

Mais par précaution, la précision 'ne m'a été notifié' est ...

J'ai déjà établi ce genre de documents.

Si un recours avait été reformulé contre le permis, le maire doit en être informé dans les quinze jours.

Voici un exemple d'attestation :


Je soussignée, Monsieur , Maire de la Commune de atteste qu’aucun recours n’a été dirigé contre le permis de ...

Idée intéressante.

Merci du coup de main.

Bonjour à tous,

Une petite question pour le week end.

Un habitant déménage prochainement dans les DOM TOM et souhaite que la mairie lui établisse un certificat attestant de son départ prochain pour l'outre mer. Apparemment, cela lui servirait pour les douanes.

Je pense lui répondre négativement ...

Même situation, même solution.

Bonujour à tous,

Une petite question avant les vacances.

J'ai entendu parlé d'élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Je n'en ai jamais entendu parlé. Et je n'ai rien reçu de la préfecture

Toutes les communes sont-elles concernées ?

Exact, il s'agit d'un arrêté pour l'ouverture. Je suis parfois tête en l'air.

Comme le dit Coccy, vous pouvez vous rapprocher vous de votre service instructeur.
A titre d'exemple, je peux vous faxer un modèle d'arrêté pour une AT (la bonne cette fois-ci - je ne peux la mettre sur le forum, je ne l ...

Voici un exemple d'arrêté. Il est peut-être à améliorer

Nous, , Maire de la Ville de ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-11 et R. 123-46,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif ...

Je dirais qu'il est plus sûr de confier ce travail à un architecte, mais après cela dépend du fait que vous possèdez ou non, en interne, quelqu'un capable de rédiger un CCTP complet pour ce type de travaux. De toute façon, vous serez très certainement ans l'obligation de prendre un BE, un bureau de ...

Je confirme que la tacite reconduction est illégale.
Si vous avez un cas concret, n'hésitez pas à l'exposer. Une réponse plus précise pourra être apportée.

Voici un extrait d'une fiche du MINEFE.

"La jurisprudence

Dans son arrêt du 29 novembre 2000 Commune de Païta, le Conseil d'État a indiqué ...

Le texte n'est pas de moi alors je me vois mal le mettre en ligne sans l'autorisation de l'auteur

J'ai un document sur la procédure de reprise. Transmettez moi votre adresse mail par MP et je vous l'adresse.

Il faut également voir le règlement sanitaire départemental