Forum de la Fonction Publique Territoriale

bonjour,

c'est l'article R.2213-40 qui dispose que "l’exhumation doit être faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l’opération ne peut avoir lieu." La société de Pompes funèbres peut très bien ...