Forum de la Fonction Publique Territoriale

et un très beau pièj'ac pour les services instructeurs qui la réclament car une telle demande n'empêche pas la naissance d'une autorisation tacite à l'issue du délai d'instruction "normal" Bof, ça ne m'est jamais arrivé car je demande toujours cette info en "informel" par courri...

Rien. Dans la pratique toutefois, les pétitionnaires ne mentionnent que rarement ce genre d'information, voire s'emmêlent les pinceaux à travers les différentes définitions, si bien que certains ont utilisé la DP alors que le PC était nécessaire. On ne m'y reprendra plus. Sans compter les appels des...

Il nous faudrait effectivement bien plus d'informations sur la surface d'emprise au sol. Pour info, un espace clos et couvert dédié au stationnement de véhicules (à moteurs ou non) a la particularité de créer de la surface d'emprise au sol MAIS PAS de créer de la surface de plancher. C'est pour cela...

Oui, article R151-29 : [...] Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Et ce, peu importe que la dépendance soit isolée ou pas.

Dans tous les cas, comme son nom l'indique, une autorisation d'urbanisme autorise à mener un projet, mais ne contraint aucunement à réaliser ce dernier.

Muscardin a écrit : ↑ven. 26 avr. 2024 07:40 Rien de troublant. Le R.421-9 parle de constructions.

Donc selon le a) de l'article visé, je considère chaque abri comme étant un élément indépendant, donc une DP par abri. Dans ce cas le pétitionnaire a donc mené les bonnes procédures.

Bonjour à tous, Je viens d'avoir un cas aussi intéressant que troublant : un pétitionnaire a déposé le même jour deux DP sur une même unité foncière. - La 1ère DP porte sur la création d'un abri de jardin (construction indépendante) sur 11 m² d'emprise au sol. - La 2ème DP porte aussi sur la créatio...

Effectivement, trop de communes, trop petites, trop peu peuplées. Gérer les finances et l'action publique avec si peu de moyen relève de l'art. Des fusions de communes avec davantage de moyens, personnel mutualisé notamment est bien plus pertinent.