Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Soit un PC en cours d'instruction, je reçois un courrier du pétitionnaire indiquant qu'il souhaite annuler sa demande de PC.

Quelle procédure mener ? Simple courrier indiquant un classement sans suite ? Arrêté en bonne et due forme ? Si oui, refus ou "annulation" (ça n'existe pas dans le ...

De mon avis cela sort de l'urbanisme, les plus compétents pour répondre à cette question sont les agents de la DREAL.

Je vais répondre seulement sur la partie ICPE, mais il me semble que ce récépissé, bien que demandé par le CU, est de la responsabilité du demandeur (l'administration ne peut pas deviner si c'est une ICPE si le demandeur ne l'a pas mentionné, et tant pis pour lui s'il ne l'a joint pas au dossier ...

Pour ma part, je suis d'accord sur la destination "local technique et industriel ..." si le local permet un accès intérieur. Et c'est bien instruction en DDT.

C'est un point névralgique de l'instruction, bien que peu soulevé dans les débats, mais qui a pourtant toute son importance !

De mon point de vue, je suis d'accord avec le fait qu'une antenne ne soit pas une construction, et qu'on ne devrait pas appliquer les limites de hauteur dédiées aux les ...

Ce n'est pas la règle la plus restrictive qui s'applique dans ce cas ?

Sauf erreur, cette loi ne relève pas du Code de l'urbanisme et on ne peut donc pas faire de refus/prescriptions à ce titre si ces obligations ne sont pas retranscrites dans le règlement du PLU. Cela n'empêche pas de mettre un "pour information" à la fin de l'arrêté.

Si le règlement prescrit un nombre minimal de places avec bornes de recharge, je mettrais plutôt en prescription le nombre exact.

Merci, effectivement mettre une prescription est la solution la moins risquée, pour nous, tout en étant acceptable légalement.

Bonjour,

Otez-moi d'un doute : quand un PC modif est déposé, la réglementation qui est applicable à ce PC modif est celle en vigueur lors de la signature de l'arrêté ? (comme tous les autres PC en fait ?).

Bonjour,

J'ai un PC pour un petit projet dans un hôpital, le règlement indique que le nombre de places de stationnement devra être égal au nombre de lits, divisé par trois.

Je leur ai envoyé un courriel pour connaître ce nombre, mais ils n'ont pas répondu et le délai d'instruction est bientôt fini ...

Mais nous de notre côté, ça ne nous indique pas quelle procédure à mener, d'autant que le Code de l'environnement est flou car les R.122-2 II et le L.122-1-1 III du CE se contredisent presque.

Quelle interprétation en avez-vous ? Merci.

Bonjour,

Soit un PC qui a été délivré, et ayant fait l'objet d'une enquête publique à la suite d'une évaluation environnementale systématique.

Mais le porteur de projet souhaite maintenant réduire considérablement l'emprise et la surface de son projet, donc les modifications sont substantielles ...

Bonjour, ce décret porte à 5 ans la durée de validité des AU délivrées à une certaine date, qui ne peuvent donc être prorogées.

Problème : j'ai un porteur de projet qui me demande sa prorogation de PC pour une centrale solaire au sol, délivré en 2023, alors que ce type de projet a un régime ...

Un bâtiment.