Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, il n'y a pas de PC pour un parc éolien, car c'est l'autorisation environnementale que vaut pc, c'est d'ailleurs le seul cas à ma connaissance.

Merci Me Wormser, mais si l'avis en question ne modifie pas notre position (en cas d'un accord à PC), le fait que l'avis ne soit pas annexé au PC, mais envoyé au pétitionnaire ne crée pas de vice/fragilités juridiques du dossier ?

Bonjour,

Je suis instructeur en DDT et les DP mettent du temps avant d'arriver à mon service. Du coup il m'arrive de consulter les services (pour avis simple) 10-15 voire 20 jours après réception en mairie, et vu que c'est 1 mois d'instruction, je suis obligé d'envoyer l'arrêté avant la fin du ...

Je serais tenté de dire que cela relève du déclaratif...

Bonjour,

J'ai une demande de CUb pour la construction d'une maison individuelle. Seulement, il y a juste le cerfa mais aucun plan, je ne peux donc pas apprécier la hauteur ou le recul du projet par rapport aux voies.

Je sais qu'on ne peut pas faire d'incomplet sur les CU, et le pétitionnaire est ...

Oui ce sont des installations (et s'ils y a des postes techniques électriques, ce sont des constructions ...

1. Pour le solaire au sol c'est un cas particulier, c'est la puissance crête qui détermine la procédure (R421-9 et autour).
2. Ca dépend, que dit le règlement du PLU ? La zone A ...

Et même, le mieux dans ce cas c'est de demander l'avis d'un élu ou d'un supérieur hiérarchique, c'est leur rôle après tout.

Bonjour,

Soit un PC en cours d'instruction, je reçois un courrier du pétitionnaire indiquant qu'il souhaite annuler sa demande de PC.

Quelle procédure mener ? Simple courrier indiquant un classement sans suite ? Arrêté en bonne et due forme ? Si oui, refus ou "annulation" (ça n'existe pas dans le ...

De mon avis cela sort de l'urbanisme, les plus compétents pour répondre à cette question sont les agents de la DREAL.

Je vais répondre seulement sur la partie ICPE, mais il me semble que ce récépissé, bien que demandé par le CU, est de la responsabilité du demandeur (l'administration ne peut pas deviner si c'est une ICPE si le demandeur ne l'a pas mentionné, et tant pis pour lui s'il ne l'a joint pas au dossier ...

Pour ma part, je suis d'accord sur la destination "local technique et industriel ..." si le local permet un accès intérieur. Et c'est bien instruction en DDT.

C'est un point névralgique de l'instruction, bien que peu soulevé dans les débats, mais qui a pourtant toute son importance !

De mon point de vue, je suis d'accord avec le fait qu'une antenne ne soit pas une construction, et qu'on ne devrait pas appliquer les limites de hauteur dédiées aux les ...

Ce n'est pas la règle la plus restrictive qui s'applique dans ce cas ?

Sauf erreur, cette loi ne relève pas du Code de l'urbanisme et on ne peut donc pas faire de refus/prescriptions à ce titre si ces obligations ne sont pas retranscrites dans le règlement du PLU. Cela n'empêche pas de mettre un "pour information" à la fin de l'arrêté.