Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Soit un dossier déposé le 14/08, dossier où il manque une pièce, le demandeur reçoit la demande de complétude le 11/09, je reçois la complétude le 12/09 ; mais c'est aujourd'hui que je me rend compte que la pièce est toujours insuffisante (pièce beaucoup trop illisible).

Étant le 15/09 ...

Bonjour,
Avez-vous déjà eu ce cas de figure, la construction d'un cabinet médical dans un lotissement ?

Le règlement du lotissement est calqué sur le règlement du PLU, et le règlement du PLU dit que dans cette zone,sont admis les habitations, les bureaux et services, le commerce de proximité et ...

Dans ma structure, il n'y a pas d'élus, juste des agents têtus

Merci pour votre réponse bien fournie et pertinente. Cependant, ce n'était pas la lecture de ma hiérarchie : ils ont considéré que comme c'était mentionné dans le PLU, alors ça avait force réglementaire urbanistique, et on l'a mis comme prescription dans un article.

Le chef a toujours raison ...

Merci !

Bonjour,

J'ai reçu un PC pour une ICPE à enregistrement (bien de compétence maire), mais l'article R425-31-1 indique qu'on ne peut pas délivrer le PC avant la fin de l'enquête publique, de plus, j'ai vu que l'examen au cas par cas ne se fait pas seulement en consultant la MRAE.

Je suis un peu ...

Bonjour,

Un PLU impose de respecter la loi sur le handicap (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances), qui impose des trottoirs de 1,40 m min de largeur, sans réglementer l'implantation à l'alignement. La construction projetée (déjà sur le domaine public) et qui n'est pas un ...

Merci pour votre réponse. De ce fait, si quelqu'un dépose un dossier sans indiquer nulle part les surfaces "perméables, enherbées", même sur le PDM, et que le PLU règlemente ces surfaces, alors la règle du PLU devient inapplicable et on n'en tient pas compte ?

Justement, si on se fie au R*431-9 (plan de masse), il ne parle pas de "surface", mais seulement "les plantations maintenues, supprimées ou créées" de plus, une plantation (arbre, haie...) n'est pas de la surface de pleine terre, et si les arbres, haies sont indiquées sur le PDM, mais pas l'ensemble ...

Bonjour,

Pour les PC, j'ai beaucoup de PLU qui règlementent la surface minimale de pleine terre. Cependant, en regardant les articles R*431-8 et 9, ils mentionnent bien les plantations et la végétation, mais sans parler de "surfaces".

Donc, faire un incomplet en demandant les surfaces végétalisées ...

Oui, c'est celui du L.111-29

Idem, on en reçoit de plus en plus, nous on a un document cadre départemental sur le PV au sol, s'il est en zone A ou N et en dehors des parcelles désignées par ce document, c'est refus.

Bonjour,

Pour ma part, quand l'incohérence nuit à la compréhension du projet ==> Incomplet en demandant à mettre en cohérence les informations contradictoires ou incohérentes.


Je viens de voir ça, 3ème jurisprudence : https://www.cauegironde.com/files/Veille_juridique_avril23.pdf

Incohérence ...

C'est un emplacement réservé pour élargissement de voirie, au ...

Emmanuel Wormser a écrit : jeu. 26 juin 2025 14:41

Oui, seulement une petite partie de la clôture. Et maintenant qu'il n'y a plus cet ER1 au PLU, je me pose des question sur le devenir de cette prescription.