Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Dans le cadre d'un contrôle de l'urssaf, il nous est demandé de fournir la "copie du fichier des écritures comptables sous forme démat suivant l'article L.47A du livre des procédures fiscales". Je ne trouve pas ce document que ce soit dans mon logiciel ou autre. Auriez-vous une id...