Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Je suis actuellement en parcours PMA (Procréation médicalement assistée). Mon employeur refuse d'appliquer la circulaire du ministère du 24-03-2017 relatives à la PMA m'indiquant qu'aucune délibération n'a été prise et que cette circulaire n'est pas passée en comité social territorial. Ma c...