Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je suis actuellement en parcours PMA (Procréation médicalement assistée).
Mon employeur refuse d'appliquer la circulaire du ministère du 24-03-2017 relatives à la PMA m'indiquant qu'aucune délibération n'a été prise et que
cette circulaire n'est pas passée en comité social territorial.
Ma ...