Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Nous avons en instruction une DP pour la construction d’un carport de 20m² accolé à une habitation.

Le projet se situe dans les 75m autour d’une voie classée à grande circulation.

L’article L111-6 du CU stipule que l’interdiction de construire autour de ces voies s’applique en dehors ...

Bonjour,

Une DP valant division a été délivrée avec un avis de la direction des routes indiquant que l'accès au terrain à bâtir doit être réalisé sur la route communale et non sur la route départementale. Cette prescription a été reprise dans l'arrêté de décision.

La mairie m'indique maintenant ...

Bonjour,

Nous avons en instruction une demande de transfert partiel d'un permis de construire dont le projet est le changement de destination d'une grange en deux logements. Un des deux logements fait l'objet de la demande de transfert.

Je me demande si nous pouvons l'autoriser, sachant que le ...

Bonjour,

J'ai en instruction le même type de projet que vous présentez : avez-vous trouvé une réponse à vos questions?

Aussi, est-ce que l'instruction de ce type de projet relève de la compétence de l'Etat (à cause notamment du transformateur électrique)?

Je vous remercie pour vos réponses.

Merci pour votre réponse.

Je pense comme vous, pour moi il n'y a pas de raison de faire un AIT pour cette simple raison d'autant plus que, pour le moment, les travaux engagés sont conformes à ce qui a été déclaré dans le permis de construire...

Bonjour,

Nous avons délivré une autorisation pour la construction d'une maison dont l'une des façades sera implantée sur une des limites séparatives du terrain. Les travaux ont débuté et les titulaires de l'autorisation ont commencé à arracher la haie mitoyenne avec leur voisin afin de pouvoir ...

Bonjour,

L'article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose dorénavant à certaines constructions de disposer sur leur toit d’une surface végétalisée ou d’un procédé de production d’énergie renouvelable.

Il me semble que cette obligation n'apparait pas (encore?) dans le code de ...

Bonjour,

Un administré souhaite construire sur une parcelle un bâtiment dont 2/3 de sa surface servira d'entrepôt, et dont la surface restante sera destinée à son l'habitation.

Le problème est que l'article 11 du règlement de la zone dans laquelle se situe le projet impose des matériaux différents ...

Bonjour,

Nous avons en instruction un permis de construire pour la réalisation d'un garage sur une parcelle vierge. Ce garage sera utilisé par un particulier pour y stationner ses véhicules, mais son habitation n'est pas sur la parcelle du projet, ni sur une parcelle limitrophe, ni même sur la même ...

Bonjour à tous,

Notre service instructeur est sollicité par un architecte qui a un projet d’habitation avec une toiture courbe.

Le règlement de la zone du PLU n’interdit pas clairement ce type de toiture mais il dispose dans son article 11.8. « Les toitures des constructions principales doivent ...